Tout savoir sur le Pacs
Le Pacte Civil de solidarité est un contrat entre 2 personnes majeures, peu importe leurs sexes, pour officialiser leur vie commune. Il s’agit, avec le mariage de l’une des deux formes d’union civile reconnues par le droit français. Son origine date de 1999, sous le gouvernement Jospin. Il a tout d’abord été créé pour permettre […]
